Pension alimentaire

Sujet initié par capitaine, il y a 8 heures - 188 vues

Bonjour,

Votre raisonnement est compréhensible, mais juridiquement, votre position est fragile, et il est important de bien clarifier les règles.

La pension alimentaire fixée par une décision de justice (ordonnance de non-conciliation ou jugement ultérieur) s'impose tant qu'elle n'a pas été modifiée par un juge. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas décider unilatéralement de revenir de 200 € à 120 €, même si les circonstances ayant justifié l'augmentation ont disparu.

Le fait que les séances (orthophonie, psychologue, ergothérapie) ne soient plus suivies depuis longtemps peut constituer un élément nouveau, mais cela ne vous autorise pas à réduire la pension de votre propre initiative. En procédant ainsi, vous vous exposez à ce que la mère (ou votre enfant majeur) puisse :

-réclamer un arriéré de pension,
-voire engager des démarches de recouvrement (CAF, huissier),
-et dans certains cas, invoquer un abandon de famille si les paiements ne sont pas conformes.

Le fait que votre enfant ait aujourd'hui 18 ans ne change pas non plus automatiquement la situation. La pension peut continuer à être due tant qu'il n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études.

En revanche, vous avez des leviers tout à fait légitimes.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la pension, en vous fondant sur :

-la disparition des frais médicaux invoqués à l'époque,
-la situation actuelle de votre enfant (scolarité, assiduité),
-et éventuellement votre propre situation financière.

Le document GEVASCO que vous évoquez pourra être utile pour démontrer que les soins ne sont plus suivis.

Par ailleurs, vous êtes en droit de demander des informations sur la situation de votre enfant majeur (études, activité), mais en pratique, cela passe souvent par une procédure judiciaire si le dialogue est rompu.

En résumé, même si votre argumentation peut être fondée sur le fond, vous ne pouvez pas réduire la pension seul. La bonne démarche consiste à saisir le juge pour obtenir une modification officielle.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @capitaine

Vous ne pouvez pas modifier seul le montant d'une pension alimentaire fixé par une décision de justice. Tant que le jugement ou l'ordonnance prévoit une contribution de 200 euros, cette somme reste due, même si les circonstances ayant justifié son augmentation ont, selon vous, disparu.

En effet, l'article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de changement de situation, il faut saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision. Cette révision relève notamment de l'article 373-2-13 du Code civil, qui permet de modifier les mesures relatives à l'enfant en cas d'élément nouveau.

Le fait que votre enfant ne suive plus les séances d'orthophonie, de psychologie ou d'ergothérapie peut constituer un argument sérieux pour demander une baisse de la pension, surtout si l'augmentation avait été expressément justifiée par ces frais. Le GEVASCO du collège peut donc être une pièce utile.

En revanche, décider unilatéralement de revenir à 120 euros vous expose à un risque d'impayé de pension alimentaire. Votre ex-épouse pourrait engager une procédure de recouvrement, voire déposer plainte pour abandon de famille si les conditions pénales sont réunies, notamment au regard de l'article 227-3 du Code pénal.

3 Conseils applicables

Reprenez, par prudence, le paiement du montant actuellement fixé à 200 euros tant qu'aucune nouvelle décision n'a été rendue. Vous éviterez ainsi que votre bonne foi soit contestée.

Saisissez rapidement le juge aux affaires familiales d'une demande de diminution de pension, en produisant le GEVASCO, les anciennes décisions, les justificatifs de vos revenus, les charges actuelles et tout élément montrant l'absence de suivi médical ou paramédical depuis plusieurs années.

Enfin, n'oubliez pas que votre enfant est désormais majeur. La pension peut toutefois rester due s'il n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études. Vous pouvez demander que la situation réelle de l'enfant soit justifiée : scolarité, besoins actuels, frais spécifiques et ressources éventuelles.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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